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Élaboration d'un plan de protection des milieux humides et hydriques

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi no 132, intitulé « Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques». Cette Loi permet de conserver, de restaurer ou de créer de nouveaux milieux pour contre balancer les pertes inévitables des milieux humides et hydriques et de planifier le développement du territoire dans une perspective de bassin versant en tenant davantage compte des fonctions de ces milieux essentiels.

 

La Loi prévoit la réalisation de plans régionaux des milieux humides et hydriques pour contribuer à l’aménagement du territoire.

Les municipalités tenues au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement se verront confier la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan régional des milieux humides et hydriques à l’échelle de leurs territoires respectifs : en d’autres termes, un plan d’action qui présente une liste d’interventions à réaliser pour certains milieux identifiés et l’échéancier envisagé pour leur réalisation.

L’ABV des 7 a pour mission de protéger, d’améliorer et de mettre en valeur la ressource eau des bassins versants qui coulent sur son territoire. En 2014, L’ABV des 7 a développé et présenté au MDDELCC un plan directeur de l’eau et il sera en mesure d’élaborer des projets de caractérisation et d’aménagement des milieux humides et hydriques. 

 

La loi comporte des exigences particulières posées pour documenter les demandes d’autorisation des projets situés dans les milieux humides :

 

  1. L’initiateur d’un projet doit d’abord déterminer si son projet ou son activité est située ou non dans un milieu humide ou hydrique.

 

  1. La Loi prévoit l’identification et la conservation de certains milieux humides ou hydriques dans lesquels aucune activité ne devrait porter atteinte à leur intégrité.La Loi permet de donner un statut de protection légal aux milieux humides et hydriques remarquables, selon des critères comme l’intégrité écologique, la taille, la rareté, la diversité biologique et leur contribution à la sécurité du public.

 

  1. Une activité projetée dans un milieu humide ou hydrique sera encadrée soit par une autorisation, soit par une déclaration de conformité, ou encore elle sera soustraite d’une autorisation, selon le risque qu’elle présentera pour le milieu touché.

 

­   Pour les activités à risque élevé : est maintenue l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale gouvernementale, à la suite de l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE) ;

­   Pour les activités à risque modéré : une autorisation ministérielle sera requise ;

­   Pour les activités à risque faible : une simple déclaration de conformité pourra être déposée par l’initiateur du projet.

 

  1. Si le projet ou l’activité ne peut éviter d’affecter un milieu humide ou hydrique, l’initiateur de projet devra compenser les pertes inévitables de milieux humides ou hydriques, selon le principe du pollueur-payeur, en versant une compensation financière. La Loi s’inspire de cette approche d’atténuation pour atteindre l’objectif général d’« aucune perte nette ». Grâce aux compensations financières exigées aux initiateurs de projets pour les pertes de milieux qu’ils engendreraient, le Ministère se donne les moyens pour favoriser la restauration et la création de milieux humides et hydriques afin de compenser les superficies et les fonctions écologiques perdues dans une perspective de bassin versant.